Mentions légales et politiques

La Loi sur la modernisation du droit d'auteur

Dernière mise à jour : January 2025

Cette version française est fournie à titre de traduction de courtoisie. En cas de divergence, la version anglaise du présent document prévaut.

Conformément au régime d'avis et avis de la Loi canadienne sur la modernisation du droit d'auteur, tous les fournisseurs de services Internet (FSI) canadiens sont tenus de tenter d'aviser leurs clients de toute allégation de violation du droit d'auteur reçue de titulaires de droits, à compter du 2 janvier 2015.

Comment soumettre un avis de violation du droit d'auteur

Si vous êtes titulaire de droits d'auteur ou représentant désigné, suivez les étapes ci-dessous pour soumettre un avis de violation du droit d'auteur à Truespeed :

Étape 1 : Envoyez un courriel à abuse@truespeed.ca avec le mot-clé « copyright » dans l'objet. Incluez votre nom, vos coordonnées directes et votre intérêt ou votre lien avec l'œuvre visée.

Étape 2 : Les détails de la violation du droit d'auteur doivent être soumis dans le format requis suivant :

        Subject: [Must contain the word "copyright"]

        Protocol: [Site or source used for the infringement]

        Offence Date and Time: [Date and time infringement occurred]

        Recent Infringement Timestamp: [Last modified date and time]

        Infringed Work: [Title of the work]

        Infringing File Name: [Electronic file name]

        Infringing File Size: [File size]

        Infringer's IP Address: [IP address identified]

        Infringer's Port: [Port ID number]

        Infringer's User Name: [If available]

        URL: [If available]

Format XML ACNS

Les soumissions doivent aussi inclure un bloc XML ACNS dans le format suivant. Pour en savoir plus sur ce format, visitez le site du Automated Copyright Notice System (ACNS) à acns.net.

<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>

<Infringement xmlns="http://www.acns.net/ACNS">

  <Case><ID>Case ID</ID><Status>Status</Status></Case>

  <Complainant>

    <Entity>Entity Name</Entity>

    <Contact>Contact Name</Contact>

    <Email>Email Address</Email>

  </Complainant>

  <Service_Provider>

    <Entity>Truespeed Internet Services</Entity>

    <Email>abuse@truespeed.ca</Email>

  </Service_Provider>

  <Source>

    <TimeStamp>Offence Date/Time</TimeStamp>

    <IP_Address>IP Address</IP_Address>

    <Port>Port</Port>

    <Type>Protocol/Source</Type>

  </Source>

  <Content><Item>

    <Title>Infringed Work Title</Title>

    <FileName>Infringing File Name</FileName>

    <FileSize>File Size</FileSize>

    <URL>URL</URL>

  </Item></Content>

</Infringement>

Exigences de conformité

Truespeed ne peut traiter efficacement que les avis de violation du droit d'auteur soumis dans le cadre du régime d'avis et avis qui respectent le format décrit ci-dessus. Les soumissions non conformes à cette norme ne seront pas acceptées.

Soumettez tous les avis de violation du droit d'auteur à : abuse@truespeed.ca

Des questions sur cette politique? Communiquez avec nous ou appelez le (613) 865-7733.